Cession de fonds de commerce, n'oubliez pas les administrations !

Si vous cédez votre fonds de commerce, il vous appartiendra de notifier cette cession aux administrations fiscales et sociales, le but poursuivi par le législateur étant d'éviter que le cédant encaisse la totalité du prix de la cession tout en "oubliant" de régler ses dettes fiscales et sociales.

Le système mis en place vaut tant pour les impôts directs (personne physique ou société) que pour la Tva mais également concernant les cotisations sociales pour les salariés et indépendants

Deux possibilités s'offrent à vous :

-Soit vous notifiez aux administrations concernées (Receveur des contributions, Receveur Tva, Organisme percepteur des cotisations) une copie certfiée conforme de l'acte de cession.

Dans ce cas, la cession ne sera opposable à ces administrations qu'après un mois. Celles-ci pourront mettre ce délai à profit afin de garantir leurs droits (exemple :mise en oeuvre d'une saisie). De plus l'acheteur sera tenu solidairement tenu des dettes sociales et fiscales existants à l'issue du délai MAIS uniquement pour un montant équivalent à la partie du prix déjà payée.

Vous aurez compris que si vous faites choix de cette formule, il y a lieu de prévoir qu'aucune somme ne sera payée au vendeur avant l'expiration du délai laissé aux administrations

-Soit vous souhaitez éviter cette solidarité et cette période d'inopposabilité

En ce cas, il vous appartiendra de notifier la copie de l'acte de cession accompagnée d'un certificat d'absence de dette délivré par l'administration concernée, certificat datant de moins de trente jours.

Il appartiendra donc au vendeur de s' y prendre à l'avance (mais pas trop...) sachant que l'administration disposera d'un délai de trente jours pour accorder ou refuser le certificat.